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Compétences

Conformément à la loi, la CAC exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

Développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités : industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;

Création, aménagement, extension et gestion des terrains de camping intercommunaux d’intérêt communautaire ;
Actions de développement économique d’intérêt communautaire relevant notamment des domaines décrits ci-dessus.

Aménagement de l’espace communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
Organisation des transports urbains dans les conditions prévues par la loi d’orientation sur les transports intérieurs, réalisation des aménagements nécessaires à l’accessibilité des équipements de transports (aménagement des stations, arrêts de bus et quais) ;
Elaboration d’un schéma des pistes cyclables intercommunales et participation au financement de l’aménagement et de l’entretien des pistes cyclables inscrites au schéma départemental des pistes cyclables, réalisation et entretien des pistes cyclables reliant les communes membres entre elles, après une mise à disposition du foncier par les communes membres ;
Contribution aux grandes infrastructures de transport ferroviaire et aux grandes liaisons routières d’intérêt communautaire : TGV Est et Rhin-Rhône, rocade Ouest (sections Nord et Ouest).

Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire

Cette compétence est exercée par la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la politique nationale relative à une répartition équilibrée des logements publics sur l’ensemble du territoire national qui impose un quota de logements publics dans certaines communes.

Programme local de l’habitat ;
Politique du logement d’intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
Actions par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

Toutes ces actions sont mises en œuvre conformément aux lois en vigueur, notamment la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains.

Politique de la ville dans la Communauté

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;
Dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance.

Compétences

Flux Rss